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J.O. Numéro 111 du 15 Mai 1999 page 7205 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret n° 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publicsNOR : AGRG9900385D
Art. 1er. - Le montant de la taxe d'usage due au profit de
la collectivité territoriale propriétaire d'un
abattoir public, par toute personne faisant abattre un animal
dans cet abattoir, est calculé par application du taux
arrêté conformément à l'article 35
de la loi du 29 décembre 1988 susvisée au poids
de viande net constaté lors de la pesée, tel que
défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III
au code général des impôts.
Art. 2. - Le produit de la taxe d'usage est affecté à la couverture de la part des dépenses d'investissement, y compris les annuités des emprunts contractés pour ces investissements ainsi que de la part des charges de gros entretien, se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements mis à disposition de l'exploitant et destinées à permettre l'exécution des prestations définies à l'article 4 du présent décret, ainsi que celles nécessaires au bon exercice du contrôle sanitaire. Le solde est reporté sur les exercices suivants.
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- La partie suivante est extraite d'un document édité par MHR :
- http://www.mhr-viandes.com
- La partie suivante est extraite d'un document édité par MHR :
A. REDEVANCE SANITAIRE
D'ABATTAGE
CGI, art. 302 bis-N à 302 bis-R; annexe III, art. 111
quater-A à 111 quater-I; DB 3 P-41; BO 3 P-8-93)
I. Champ d'application
2910
1. Opérations imposables. La redevance est perçue
dans tous les établissements où il est procédé
à des opérations d'abattage de volailles et d'animaux
de boucherie et de charcuterie:
- effectuées en vue de la vente ou destinées à
la consommation personnelle ou familiale des particuliers propriétaires
des animaux abattus;
- dans les abattoirs publics, communaux et intercommunaux et
dans les abattoirs privés, y compris les tueries particulières(1);
- quelle que soit la qualité du propriétaire des
animaux ou des volailles abattues.
En revanche, les acquisitions intracommunautaires de viandes
préparées ou non ne sont pas soumises à
la redevance sanitaire d'abattage.
2. Personnes imposables. La redevance est due par la personne
qui, lors de l'abattage, est propriétaire des animaux
abattus. En cas d'abattage à façon, la redevance
est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du
propriétaire dans les mêmes conditions et sous les
mêmes garanties que lorsque le propriétaire abat
lui-même.
A compter du 1er janvier 1997, cette redevance est également
acquittée par toute personne qui fait traiter du gibier
sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu
à l'article260 du Code rural. En cas de traitement à
façon, la redevance est acquittée par l'atelier
agréé pour le compte du propriétaire (art.27
de la loi de finances rectificative pour 1996).
Situation des importateurs, cf. n° 2911 ci-après.
3. Territoire d'application. La redevance est perçue en
France métropolitaine. Sa perception est suspendue dans
les départements d'outre-mer. Les abattages de volailles
et de viandes de boucherie et de charcuterie destinées
à être exportées ou à faire l'objet
de livraisons intracommunautaires exonérées de
TVA en vertu du I de l'article262ter du CGI ou d'une livraison
dans un lieu situé dans un autre État membre de
la Communauté européenne en application de l'article258A
du même code sont passibles de la redevance dans les conditions
de droit commun.
II. Assiette et fait générateur
2911
1. Assiette. La redevance sanitaire d'abattage est assise depuis
le 1e rjuillet 1994 sur le nombre de carcasses d'animaux de chaque
espèce (cf. BO 3P-8-94) et non plus sur le poids de viande
net.
Son tarif est fixé chaque année par arrêté
conjoint du ministre du Budget et du ministre de l'Agriculture.
· Assiette à l'importation. Depuis le 1er
février 1995, la redevance sanitaire d'abattage n'est
plus perçue à l'importation des viandes, préparées
ou non.
Il est rappelé que les acquisitions intracommunautaires
de viandes préparées ou non ne sont pas soumises
à la redevance sanitaire d'abattage.
· Saisies, expéditions et exportations. Les
viandes saisies par l'inspection sanitaire, expédiées
vers les pays de la Communauté européenne ou exportées
ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
2. Fait générateur. Le fait générateur
étant constitué par l'abattage, la redevance est
exigible préalablement à la sortie des viandes
des abattoirs publics et privés et des tueries particulières.
En ce qui concerne le gibier sauvage, le fait générateur
est constitué par l'opération de traitement des
pièces entières.
III. Tarif (Cf. Précis, édition 1995, n°
2912 et suiv.)
2912
1. Tarif applicable jusqu'au 30juin 1994. (CGI, Ann.IV, art.50
terdecies; DB 3P-414).
2. Tarif applicable à compter du 1erjuillet 1994. (CGI,
Ann. IV, art.50 terdecies).
La redevance est assise sur le nombre de carcasses d'animaux
de chaque espèce.
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit
comme suit en francs par carcasse abattue :
B. REDEVANCE SANITAIRE DE DÉCOUPAGE
(CGI, art. 302 bis-S à 302 bis-W; ann. III, art. 111
quater L à 111 quater R; DB 3 P-42; BO 3 P-8-93 et 3 P-8-94)
I. Champ d'application
2913
1. Personnes imposables. La redevance sanitaire de découpage
est due par les personnes qui procèdent à des opérations
de découpage de viande avec os, mais elle est perçue
auprès de l'abatteur ou du tiers abatteur qui l'acquitte
pour le compte du propriétaire des viandes à découper.
L'abatteur est la personne propriétaire des animaux abattus,
qu'il procède lui-même à l'abattage ou que
cette opération soit réalisée pour son compte
par un tiers ci-après désigné « le
tiers abatteur » (exemple : abattoir public).
En pratique, les redevables légaux sont les établissements
qui procèdent à l'abattage des animaux et dans
lesquels la redevance sanitaire d'abattage est perçue
(abattoirs publics, communaux ou intercommunaux, établissements
privés d'abattage, tueries particulières).
L'abatteur, lorsqu'il ne procède pas aux opérations
de découpage des viandes est en droit d'exiger de son
acheteur le remboursement de la redevance sanitaire acquittée
pour son compte. Le tiers abatteur est, dans tous les cas, en
droit d'exiger de l'abatteur, propriétaire des viandes
à découper, le remboursement de la redevance sanitaire
acquittée pour son compte.
A cette fin, l'abatteur ou, selon le cas, le tiers abatteur,
mentionne la redevance sanitaire de découpage acquittée
au Trésor, sur les factures qu'il adresse à ses
clients.
Les importateurs sont redevables de la redevance sanitaire de
découpage sur les viandes taxables qu'ils importent dans
le territoire d'application de la redevance. La taxe est due
par l'importateur ou par le déclarant en douane. L'importateur
en supporte la charge effective.
La redevance sanitaire de découpage est également
due par les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires
de viandes avec os à découper.
2. Opérations imposables.
2914
a. Définition de l'opération de découpage
de viandes avec os donnant lieu au paiement de la redevance.
Pour les viandes des espèces bovine, ovine, caprine, porcine
et des espèces chevaline, asine ou leur croisement, la
redevance n'est pas due (sous réserve des précisions
concernant les importations et les acquisitions intracommunautaires,
cf.§b2e alinéa ci-après) pour les viandes
en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée
en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers. L'opération
de découpage qui donne lieu au paiement de la redevance
sanitaire est par conséquent la première opération
de découpage permettant d'obtenir des unités de
découpe à partir de la carcasse ou de la demi-carcasse,
éventuellement déjà découpée
en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers (DB 3
P-4212).
Lorsque lesdites viandes font l'objet d'opérations de
découpage successives par un même ou plusieurs opérateurs,
la redevance sanitaire est due une seule fois sur la totalité
du poids net de viande au titre de la première opération
de découpage telle qu'elle est définie ci-dessus.
Pour les volailles, la redevance sanitaire est due dès
la première opération de découpage.
b. Champ d'application de la redevance sanitaire de découpage.
La redevance est due, quelle que soit la qualité du propriétaire
des viandes à découper, au titre des opérations
de découpage effectuées en France telles qu'elles
sont définies ci-dessus pour les viandes de volailles,
d'animaux de boucherie et de charcuterie destinées :
- à la vente en France ou à l'exportation;
- à la consommation personnelle ou familiale du propriétaire.
La redevance sanitaire de découpage est également
perçue :
- à l'importation des viandes préparées
ou non reprises au tableau figurant sous l'article111 quater
P de l'annexe III au CGI;
- sur les acquisitions intracommunautaires de viandes avec os
à découper. Elle est due par la personne qui réalise
ces opérations(2).
2915
3. Opérations non imposables. La redevance sanitaire de
découpage n'est pas due :
- lorsque les viandes avec os à découper font l'objet
de saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs
par les services de l'inspection sanitaire;
- lorsque les viandes sont acquises par des organismes d'intervention;
- lorsque les viandes non découpées sont destinées
à être exportées, à faire l'objet
d'une livraison exonérée en vertu de l'article262
ter-I du CGI ou d'une livraison dans un lieu situé dans
un autre État membre de la Communauté européenne
en application de l'article258 A, en l'état, et qu'il
est justifié de l'exportation, de l'expédition
ou du transport;
- pour les viandes de volailles, sur les carcasses pour lesquelles
l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise
des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant
en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe
agréé en application de l'article260 du Code rural
(disposition applicable à compter du 1er novembre 1996).
2916
4. Territoire d'application. La redevance sanitaire de découpage
est perçue en France métropolitaine. Sa perception
est suspendue dans les départements d'Outre-mer.
II. Fait générateur et exigibilité -
assiette
2917
1. Fait générateur et exigibilité. La redevance
sanitaire de découpage est due :
- soit lors de l'opération de découpage chez l'abatteur;
- soit lors de l'enlèvement chez ce dernier ou chez le
tiers abatteur des viandes à découper.
La redevance est donc exigible préalablement à
la sortie des viandes des abattoirs publics et privés
et des tueries particulières, que les opérations
de découpage aient été effectuées
ou non;
- soit lors de l'acquisition intracommunautaire.
Pour les viandes importées taxables, le fait générateur
est constitué par l'importation elle-même.
2. Assiette. La redevance sanitaire de découpage est assise
sur le poids de viande net défini à l'article111
quater LA de l'annexe III au CGI.
· Acquisitions intracommunautaires de viandes avec
os à découper. La base d'imposition est constituée
par le poids net de la viande, déduction faite du poids
des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin (CGI, ann.
III, art. 111quaterR).
III. Tarif
(DB 3 P-424; BO 3 P-8-93 et 3 P-8-94)
2918
Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande
avec os à découper, dans la limite d'un plafond
de 150% du niveau moyen forfaitaire défini en ECU par
décision du Conseil des communautés européennes.
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage (CGI,
ann. IV, art. 50 quaterdecies) s'établissait comme suit
en francs par kilogramme(3) jusqu'au 31octobre 1996 :
Depuis le 1er novembre 1996, le tarif s'établit comme
suit en francs par tonne:
- Pour les viandes de boucherie 11 - Pour les volailles 9 Le
tarif à retenir pour les préparations et conserves
de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (n°Ex
16.01 et Ex 16.02 du tarif des douanes) dans la composition desquelles
entrent des viandes d'espèces animales différentes
est celui de la viande dont le tarif est le plus faible.
C. DISPOSITIONS COMMUNES AUX REDEVANCES SANITAIRES D'ABATTAGE
ET DE DÉCOUPAGE
I. Liquidation
2919
1. En régime intérieur et à l'acquisition
intracommunautaire. Les redevances sanitaires d'abattage et de
découpage sont constatées et recouvrées
suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties,
privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur
la valeur ajoutée (cf. Rec. n°9121). Ainsi, les petites
entreprises qui bénéficient de la franchise en
base (CGI, art.293B) sont dispensées également
du paiement des redevances sanitaires (DB 3F-112, n° 6).
Les redevables doivent déposer mensuellement une déclaration
n°3490 comportant les indications nécessaires à
la liquidation et au contrôle des redevances. Lorsqu'une
redevance exigible est inférieure à 1 000F par
mois, les redevables peuvent déposer leur déclaration
et payer la redevance correspondante par trimestre.
La déclaration doit comporter tous les éléments
nécessaires à l'identification de l'abattoir et
du redevable. Elle doit être datée et signée
par le redevable et remise en un seul exemplaire à la
recette des impôts dont dépend le lieu d'abattage,
au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel les
opérations imposables ont été réalisées.
Les redevances doivent être acquittées dans le même
délai. Dans le cas où le redevable effectue des
opérations d'abattage ou de découpage dans plusieurs
lieux, il doit déposer une déclaration n°3490
par lieu.
Les redevables doivent faire parvenir directement aux services
départementaux de l'agriculture un relevé des éléments
figurant sur la déclaration n°3490. Cet imprimé
peut leur être fourni en deux exemplaires.
Les dispositions relatives au forfait prévu en matière
de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables aux
redevances sanitaires d'abattage et de découpage.
2. A l'importation. Les redevances sanitaires d'abattage et de
découpage sont dues par l'importateur ou le déclarant
en douane.
Elles sont constatées et recouvrées par le service
des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes
garanties, privilèges et sanctions qu'en matière
de droits de douane.
II. Obligations des redevances
2920
Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre,
pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations
d'abattage de volailles ou d'animaux de boucherie et de charcuterie
doit :
- souscrire, préalablement à toute opération,
une déclaration d'existence auprès du service des
impôts dont dépend le lieu d'abattage. Si le redevable
effectue des opérations d'abattage dans plusieurs lieux,
il doit souscrire une déclaration d'existence auprès
de chacun des services des impôts compétents. Cette
déclaration doit indiquer ses nom ou raison sociale, profession
et adresse de son domicile ainsi que celle de l'abattoir. Toutefois,
les redevables de l'ancienne taxe sanitaire qui ont déjà
souscrit une déclaration d'existence n'ont pas à
la renouveler;
- tenir un registre permettant de dégager, jour par jour
et sans blanc ni rature, les éléments nécessaires
à la liquidation et au contrôle des redevances sanitaires
d'abattage et de découpage.
Ce registre doit, notamment, mentionner le nombre, par catégorie,
des volailles ou des animaux abattus ainsi que le poids de viande
fraîche net constaté à la pesée.
Toutefois, ces obligations ne s'appliquent pas aux façonniers
assujettis à la TVA qui sont, en application de l'article286
quater-II-1 du CGI, astreints à la tenue d'un registre
spécial dans les conditions prévues aux articles
41 ter à 41 quinquies de l'annexe IV au CGI (cf. n°s
2652 et suiv.).
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